Démarches administratives
N’hésitez pas à consulter le lien suivant : http://www.service-public.fr
Vous y trouverez beaucoup de renseignements, ainsi que la possibilité d’effectuer certaine démarche en ligne.
| Démarches | Conditions à remplir | Pièces à joindre | Où s’adresser |
| Naissance | Déclaration dans le délai impératif de trois jours suivant le jour de la naissance.Si l’enfant naît un jeudi ou un vendredi, ce délai de naissance est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant. |
Certificat établi par le médecin ou sage-femme.La déclaration de choix du nom si les parents souhaite utiliser cette faculté.
Livret de famille ou carte d’identité des deux parents. L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance. |
Dans la Mairie du lieu de naissance |
| Décès | Déclaration faite dans les 24 heures | Livret de famille du défuntCertificat de décès établi par le médecin | Mairie du lieu de décès |
| Mariage | Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. | Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :Une pièce d’identité.
Un ou deux justificatifs de domicile ou de résidence. Informations relative aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile). Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois. Le contrat de mariage éventuel. Si l’un des époux et étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). |
Mairie du lieu de domicile de l’un des deux futurs époux |
| Extrait d’acte de naissance, de mariage, de décès | Faire une demande écrite précisant : le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance | A la mairie du lieu de l’évènement. Joindre une enveloppe timbrée. Pour une personne née à l’étranger de nationalité française : Ministère des Affaires Etrangères service central de l’état civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 | |
| Changement de nom | Formulaire à remplir à la mairie du domicile | Se renseigner en mairie | |
| Duplicata du livret de famille | Justificatif d’identité, ancien livret de famille du mariage (sauf pour cas de perte), date du mariage | A la Mairie du domicile | |
| Certificat de concubinage | Pièces d’identité des deux intéressés, justificatif de domicile, présence de deux témoins | Mairie du domicile | |
| Inscription scolaire | Livret de famille, justificatif de domicile, certificat de radiation (en cas de changement d’école) | Mairie du domicile | |
| Certificat de nationalité française | Livret de famille, copie intégrale de l’acte de naissance | Demande au tribunal d’instance | |
| Extrait de casier judiciaire | Formulaire disponible en mairie | Une enveloppe timbrée, copie du livret de famille | Ministère de la justice Casier judiciaire National 44079 Nantes Cedex 01 |
| Carte d’électeur | Etre âgé de 18 ans | Carte d’identité, passeport, justificatif de domicile | Mairie du domicile |
| Recensement militaire | Dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire | Livret de famille, carte d’identité, passeport, justificatif de domicile | Mairie du domicile |
| Vote par procuration | Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant | Carte d’électeur, carte d’électeur de la personne choisie, justificatif d’absence | Commissariat de police ou tribunal d’instance |
| Chien dangereux | Formulaire à remplir en mairie | Carnet de vaccinations, attestation d’assurance, carte d’identité du propriétaire | Mairie du domicile |
| Constitution d’une association | Une déclaration datée et signée par au moins 2 membres du bureau, une déclaration précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, justificatif de domicile, 2 exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes | Préfecture ou sous-préfecture | |
| Dissolution d’une association | Une copie signée par tous les membres du bureau | Préfecture ou sous-préfecture |
